Vous avez reçu une lettre recommandée vous demandant de vous présenter au commissariat ou à la gendarmerie suite à un flash radar, et l’infraction dépasse les 50 km/h au-dessus de la limite autorisée.
Depuis le 29 décembre 2025, vous n’êtes plus dans le registre des contraventions : vous faites face à un délit pénal. Ce changement de nature juridique bouleverse complètement ce qui vous attend.
Ce que change la loi de 2025 sur les grands excès de vitesse
La loi n°2025-622 du 9 juillet 2025, complétée par le décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025, est entrée en vigueur le 29 décembre 2025.
Elle crée un nouveau délit autonome inscrit à l’article L413-1-1 du code de la route : tout excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h devient un délit pénal dès la première infraction, sans qu’aucune récidive ne soit nécessaire pour déclencher ce statut.
Avant cette réforme, le même comportement constituait une contravention de 5e classe, passible d’une amende maximale de 1 500 € et d’un retrait de 6 points.
La case « délit » était réservée aux récidivistes. Ce n’est plus le cas.
Le contexte chiffré explique la décision : selon le ministère de l’Intérieur, 63 217 grands excès de vitesse ont été enregistrés en 2024, soit une hausse de 69 % par rapport à 2017.
Face à cette explosion des comportements les plus dangereux sur la route, le législateur a choisi de franchir le seuil pénal sans attendre.
Quelles sont les sanctions concrètes pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus?
Le passage au régime délictuel change radicalement l’échelle des peines.
Le tribunal peut prononcer jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, auxquels s’ajoute une inscription au casier judiciaire – sur les bulletins B1 et B2, ce qui affecte directement les emplois exigeant un casier vierge : transport, sécurité, fonction publique.
Dans la pratique immédiate, une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 € peut être proposée. Réglée dans les 15 jours, elle est minorée à 250 €. Ignorée ou contestée, elle monte à 600 €.
Ce mécanisme évite le tribunal pour les cas simples, mais n’efface pas le retrait de 6 points sur le permis – le maximum légal pour une seule infraction.
Les peines complémentaires méritent votre attention :
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum
- Confiscation du véhicule
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans au plus
- Suspension administrative du permis pouvant atteindre 6 mois
En cas de récidive dans les 5 ans suivant une première condamnation, le régime s’alourdit : 7 500 € d’amende et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
À ce stade, l’AFD n’est plus proposée – le passage devant le tribunal correctionnel devient inévitable.
Pourquoi un radar flash déclenche-t-il une convocation au commissariat?
Un radar automatique – fixe ou mobile – enregistre la vitesse et photographie le véhicule. Il ne stopppe pas le conducteur : il capte l’infraction à distance, sans interception physique.
Le système identifie la plaque d’immatriculation, pas la personne au volant.
C’est précisément ce décalage qui génère la convocation. Avant d’engager des poursuites pénales contre une personne physique, les forces de l’ordre doivent identifier le conducteur réel au moment du flash.
Le titulaire de la carte grise est convoqué pour désigner qui conduisait, ou pour confirmer qu’il était lui-même au volant.
Cette étape d’identification est systématique dès lors que le grand excès de vitesse est détecté par radar sans interception.
Si le titulaire du véhicule n’était pas conducteur ce jour-là, il a l’obligation légale de désigner le conducteur réel. Refuser de le faire constitue lui-même une infraction distincte, passible de sanctions.
De la convocation au jugement : quelle est la procédure pas à pas?
La chaîne procédurale suit une logique précise depuis le flash jusqu’à l’éventuel jugement :
- Réception de la convocation : lettre recommandée vous invitant à vous présenter au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, souvent avec un formulaire de désignation du conducteur
- Audition : vous êtes entendu en tant que suspect ou témoin ; à ce stade, vous pouvez demander l’assistance d’un avocat
- Transmission au parquet : le procureur reçoit le dossier et choisit les suites à donner
- Ordonnance pénale : procédure simplifiée – le président du tribunal statue seul sur dossier, sans audience, et notifie la décision par courrier ; vous pouvez former opposition dans les 45 jours
- Renvoi devant le tribunal correctionnel : audience publique, plaidoirie possible, jugement contradictoire
Si le véhicule avait été intercepté sur la route (ce qui n’est pas le cas avec un radar flash à distance), une rétention immédiate du permis pendant 72 heures et une mise en fourrière du véhicule pour 7 jours auraient pu s’appliquer.
Pour les flash radar, c’est la suspension administrative préfectorale qui prend le relais : un arrêté préfectoral notifié par lettre recommandée dans les 7 à 15 jours peut suspendre le permis pour une durée pouvant atteindre 6 mois.
Quel est le délai entre l’infraction et la convocation?
Le délai entre le flash et la réception du premier courrier varie selon la charge des centres de traitement des infractions.
En pratique, comptez entre 3 semaines et 3 mois pour recevoir un premier avis ou une convocation. Les délais s’allongent lorsque le dossier remonte vers un parquet déjà encombré.
Ce qui doit vous rassurer – ou au contraire vous alerter – c’est la prescription. Pour un délit pénal, le délai de prescription de l’action publique est de 3 ans à compter de la commission de l’infraction.
Les autorités disposent donc de trois ans pour engager des poursuites. Autrement dit, l’absence de courrier pendant plusieurs semaines ne signifie pas que le dossier est classé.
Si vous avez changé d’adresse sans mettre à jour votre carte grise, la convocation peut ne jamais vous parvenir – mais les délais de prescription continuent de courir et la procédure peut avancer sans que vous en soyez informé à temps.
Un vice de procédure peut-il annuler les poursuites?
Oui, mais ces moyens de défense sont techniques et rarement accessibles sans assistance juridique. Les plus fréquemment invoqués sont les suivants :
- Défaut d’homologation du radar : chaque appareil doit être homologué et son certificat de vérification doit être valide au moment du flash
- Absence de signalisation réglementaire : la limitation de vitesse doit être signalée de manière conforme aux normes en vigueur
- Irrégularité dans la convocation : non-respect des formes légales de notification ou absence de mention des droits
- Non-respect des délais légaux de procédure : certains actes doivent intervenir dans des délais précis sous peine de nullité
Ces vices ne s’invoquent pas par principe : ils doivent être documentés, sourcés et présentés au bon moment de la procédure. Un vice soulevé hors délai ou mal argumenté sera rejeté.
La complexité des exigences techniques et réglementaires dans les procédures liées aux véhicules rappelle qu’une lecture approximative de la loi peut coûter cher.
Faut-il se présenter seul ou avec un avocat à cette convocation?
Depuis que le grand excès de vitesse est un délit pénal, la réponse est tranchée : se présenter sans avocat au commissariat expose à des risques réels.
Lors de l’audition, tout ce que vous déclarez peut être utilisé. Une formulation maladroite peut fermer des portes de défense que vous ignoriez encore ouvertes.
La lettre de convocation mentionne généralement la nature de l’infraction reprochée, la date et le lieu du flash, et parfois l’excès constaté.
Elle précise si vous êtes convoqué en qualité de suspect ou pour désignation du conducteur. Lisez-la attentivement : la qualité dans laquelle vous êtes reçu change vos droits.
Un avocat spécialisé peut analyser le dossier avant l’audition, vérifier les vices de procédure, négocier avec le parquet avant toute audience, et contester l’ordonnance pénale dans le délai de 45 jours si la sanction est disproportionnée.
Face à un risque d’inscription au casier judiciaire, de perte de permis ou de mise en danger professionnelle, ce n’est pas une dépense superflue – c’est un investissement dans votre défense. Un permis annulé coûte bien plus que des honoraires d’avocat.